L'abus de droit fiscal, c'est utiliser un acte fictif, ou un acte réel mais dont le but est exclusivement (ou, depuis 2021, principalement) fiscal, pour échapper à l'impôt normalement dû. L'administration peut alors ignorer le montage, rappeler l'impôt avec intérêts de retard et appliquer une majoration de 80 %, ramenée à 40 % si vous n'en êtes ni l'initiateur ni le principal bénéficiaire. Pour un freelance, le risque naît surtout de structures sans substance, de loyers ou frais surévalués et de rémunérations déguisées.
- Deux formes : actes fictifs, ou actes à but exclusivement fiscal (article L64 du LPF).
- Depuis 2021 : les montages à but principalement fiscal peuvent aussi être écartés (article L64 A).
- Majoration de 80 %, ramenée à 40 % dans certains cas, plus intérêts de retard.
- L'Urssaf dispose d'un mécanisme équivalent pour les cotisations.
- Le rescrit permet de faire valider une opération à l'avance.
La lettre qu'on n'a pas envie de recevoir
Trois ans après avoir suivi le conseil d'une connaissance, vous recevez une proposition de rectification. L'administration conteste le loyer que votre société vous versait, ou la société à l'étranger qui facturait vos missions. Vous découvrez le mot « abus de droit », un montant d'impôt rappelé, des intérêts, et une majoration qui double presque la note. Et vous passez des semaines à reconstituer des justificatifs que personne n'avait gardés.
Ce scénario se prévient. Il suffit de savoir où se situe la frontière entre un choix de gestion légal, détaillé dans ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, et un montage que l'administration peut écarter.
Ce que dit la loi
- Article L64 du livre des procédures fiscales : l'administration peut écarter les actes fictifs, ou ceux qui recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre de l'objectif poursuivi par leurs auteurs, dans un but exclusivement fiscal.
- Article L64 A : pour les actes réalisés depuis le 1er janvier 2020, l'administration peut aussi écarter ceux dont le but est principalement fiscal, dans les mêmes conditions. La majoration spécifique de l'abus de droit ne s'applique pas automatiquement dans ce cas, mais d'autres pénalités restent possibles.
- Pour l'impôt sur les sociétés, une clause anti-abus générale (article 205 A du CGI) vise les montages non authentiques mis en place pour obtenir un avantage fiscal.
- Côté social, l'Urssaf peut écarter un acte ayant pour but d'éviter des cotisations (abus de droit social).
À l'inverse, choisir le régime le moins imposé parmi ceux que la loi propose n'est jamais un abus : opter pour l'IS, se verser des dividendes plutôt qu'un salaire, opter pour le barème sont des choix ouverts à tous.
Situations à risque pour un freelance
| Situation | Pourquoi c'est risqué | Version saine |
|---|---|---|
| Société à l'étranger qui facture vos missions françaises | Aucune activité réelle hors de France : structure sans substance | Facturer depuis la société où vous travaillez réellement |
| Holding qui encaisse directement vos honoraires | La holding ne rend pas elle-même le service | Holding qui détient des titres et a un vrai rôle (intérêt d'une holding) |
| Loyer de bureau à domicile surévalué ou pour une pièce non utilisée | Rémunération déguisée, acte anormal de gestion | Bail réel, loyer de marché (bureau à domicile) |
| Proche salarié sans travail effectif | Salaire fictif | Contrat, missions réelles, salaire cohérent |
| Dépenses personnelles passées en frais | Pas d'intérêt pour la société | Seulement des frais déductibles justifiés |
Certaines de ces situations relèvent de l'acte anormal de gestion plutôt que de l'abus de droit au sens strict. Le résultat pour vous est voisin : la dépense est réintégrée, l'impôt rappelé, et la somme peut être traitée comme un revenu distribué imposable.
Les sanctions
- Impôt éludé rappelé, sur la période non prescrite (en principe trois ans, avec des délais plus longs dans certains cas).
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois.
- Majoration de 80 % en cas d'abus de droit (article L64), ramenée à 40 % si vous n'êtes ni l'initiateur ni le principal bénéficiaire.
- Majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
- Le cas échéant, cotisations sociales rappelées et majorées par l'Urssaf.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'abus de droit fiscal, en une phrase ?
C'est le fait d'utiliser un acte fictif, ou un acte réel détourné de son objectif dans un but exclusivement ou principalement fiscal, pour payer moins d'impôt que ce que la loi prévoit.
Quelle est la sanction de l'abus de droit ?
L'impôt est rappelé avec des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 80 %, ramenée à 40 % si vous n'êtes ni l'initiateur ni le principal bénéficiaire du montage. Pour l'abus à but principalement fiscal (article L64 A), cette majoration spécifique ne s'applique pas automatiquement.
Se verser des dividendes plutôt qu'un salaire, est-ce un abus de droit ?
Non. La répartition entre salaire et dividendes est un choix de gestion prévu par la loi, à condition que les dividendes soient distribués régulièrement (comptes approuvés, bénéfice distribuable).
Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?
En principe trois ans pour l'impôt sur le revenu et l'IS, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition. Des délais plus longs existent dans certains cas (activité occulte, fraude). À vérifier avec votre expert-comptable selon votre situation.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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