Un freelance peut domicilier sa société à son domicile personnel, dans une société de domiciliation agréée ou dans des locaux loués. Le domicile est la solution la plus simple et gratuite : la loi l'autorise même si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, mais alors pour cinq ans maximum. La domiciliation commerciale est utile si vous voulez séparer adresse personnelle et adresse de la société, ou si vous déménagez souvent.
- Domicile du dirigeant : autorisé, limité à cinq ans si le bail ou la copropriété l'interdit.
- Domiciliation commerciale : société agréée, contrat écrit, coût mensuel.
- L'adresse du siège apparaît sur le Kbis, les factures et les registres publics.
- Domicilier n'autorise pas à recevoir de la clientèle chez soi.
Les trois options
| Option | Coût | Pour qui |
|---|---|---|
| Domicile du dirigeant | Gratuit | Consultant qui travaille chez le client ou en télétravail |
| Société de domiciliation | Abonnement mensuel | Qui veut protéger son adresse personnelle ou déménage souvent |
| Bureau, coworking avec domiciliation | Loyer ou abonnement | Qui reçoit des clients ou a besoin d'un lieu de travail |
Domicilier sa société chez soi
Le Code de commerce permet au représentant légal d'installer le siège de la société à son domicile.
- Sans clause contraire dans le bail ou le règlement de copropriété : la domiciliation est possible sans limite de durée.
- Avec une clause contraire : la domiciliation reste possible, mais pour cinq ans maximum, sans dépasser la durée de votre droit d'occupation. Vous devez informer le bailleur ou le syndic par écrit avant le dépôt.
- Dans tous les cas, cela n'autorise pas à exercer une activité qui recevrait de la clientèle ou des marchandises dans le logement.
Passer par une société de domiciliation
- La société de domiciliation doit être agréée par la préfecture.
- Un contrat de domiciliation écrit est obligatoire, et l'attestation est jointe au dossier d'immatriculation.
- Le service comprend la réception du courrier, parfois sa numérisation, et l'accès ponctuel à des salles de réunion selon les offres.
- Le coût est une charge déductible de la société.
C'est un poste de coût à intégrer dans le budget annuel de la société. Voir le coût de création d'une société.
Les conséquences fiscales et pratiques
- CFE : elle est due dans la commune du siège ou du lieu d'exercice. Son montant varie fortement d'une commune à l'autre.
- Greffe compétent et annonce légale : ceux du département du siège.
- Frais de domicile : si vous travaillez réellement chez vous, une partie des frais (loyer, énergie, internet) peut être prise en charge par la société selon des règles précises. Voir les frais déductibles du freelance.
- Transfert de siège : changer d'adresse plus tard impose une modification des statuts, une annonce légale et une formalité payante.
Le siège n'est pas forcément le lieu où vous travaillez. Un consultant en mission chez un client à Lyon peut avoir son siège à son domicile parisien : ce qui compte, c'est que la société puisse y recevoir son courrier et que l'adresse soit à jour sur le Kbis. En cas de déménagement personnel, pensez à transférer le siège si la société était domiciliée chez vous, sans attendre le premier courrier perdu.
Questions fréquentes
Peut-on domicilier sa SASU chez soi en étant locataire ?
Oui. Si le bail l'interdit, la domiciliation reste possible pour cinq ans maximum, après information écrite du bailleur. Elle ne permet pas de recevoir de la clientèle dans le logement.
Combien coûte une domiciliation d'entreprise ?
Le prix dépend du prestataire, de la ville et des services inclus (courrier, numérisation, salles). C'est une charge déductible pour la société.
Peut-on changer l'adresse du siège plus tard ?
Oui, par un transfert de siège : décision de l'associé unique, modification des statuts, annonce légale et formalité au guichet unique.
Peut-on domicilier sa société chez ses parents ou un proche ?
La domiciliation simplifiée vise le domicile du représentant légal. Chez un tiers, il faut en principe passer par une société de domiciliation agréée ou disposer d'un titre d'occupation des locaux (bail ou convention). À vérifier avant le dépôt du dossier.
Domicilier sa société chez soi fait-il payer plus d'impôts locaux ?
La société peut devoir la CFE au titre de son siège. Une exonération existe en général l'année de création. Le montant dépend de la commune.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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Comment choisir
Ce choix figure dans les statuts : tranchez-le avant de créer votre SASU ou votre EURL. Les avocats partenaires de Freenside répondent à ce type de question courante dans l'heure mensuelle incluse.