Depuis 2022, l'entreprise individuelle protège par défaut votre patrimoine personnel, ce qui réduit l'écart avec une société. La société (SASU ou EURL) reste plus adaptée à un freelance qui facture 450 € HT/jour ou plus : elle permet de laisser une partie du bénéfice à l'impôt sur les sociétés, de choisir entre salaire et dividendes et de séparer clairement activité et vie privée. L'entreprise individuelle convient surtout aux activités modestes ou secondaires.
- EI : patrimoine professionnel séparé par défaut depuis le 15 mai 2022.
- EI au réel : bénéfice imposé à l'IR et soumis aux cotisations TNS, option IS possible.
- Société : choix entre salaire et dividendes, bénéfice laissé dans la structure à l'IS.
- La micro-entreprise est un régime de l'EI, plafonné en chiffre d'affaires.
L'entreprise individuelle en 2026
L'entreprise individuelle (EI) n'a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre. Depuis le 15 mai 2022, la loi crée toutefois un patrimoine professionnel séparé : vos créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l'activité. Cette protection a des limites (renonciation possible à la demande d'une banque, dettes fiscales et sociales en cas de manœuvres frauduleuses).
- Micro-entreprise : régime simplifié de l'EI, cotisations sur le chiffre d'affaires, plafond de 83 600 € pour les prestations BNC en 2026.
- EI au réel : bénéfice réel après déduction des frais, imposé à l'IR, cotisations TNS sur le bénéfice.
- EI à l'IS : option possible, l'EI est alors traitée fiscalement comme une EURL.
Les différences qui comptent
| Critère | Entreprise individuelle (réel, IR) | Société (SASU ou EURL à l'IS) |
|---|---|---|
| Patrimoine | Séparation légale du patrimoine professionnel | Personne morale distincte |
| Imposition | Tout le bénéfice à l'IR, même s'il n'est pas prélevé | IS sur le bénéfice, puis IR sur ce que vous vous versez |
| Cotisations | Sur tout le bénéfice | Sur la rémunération, et en EURL sur une partie des dividendes |
| Rémunération | Le bénéfice, sans choix | Salaire, dividendes ou combinaison |
| Formalités | Légères | Statuts, capital, annonce légale, comptes annuels |
| Évolution | Pas d'associés | Ouverture du capital possible |
Pourquoi la société l'emporte souvent à 450 €/jour ou plus
En EI à l'IR, l'intégralité du bénéfice s'ajoute à vos revenus et subit cotisations et impôt, même si vous le laissez sur le compte professionnel. En société à l'IS, la part non distribuée est imposée à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà, sous conditions. Pour un consultant qui dégage 50 000 € ou plus de bénéfice et n'en consomme qu'une partie, la différence est sensible.
Le fonctionnement de l'IS est détaillé dans l'impôt sur les sociétés du freelance, et l'arbitrage de rémunération dans salaire ou dividendes en SASU.
Exemple chiffré : 100 000 € HT facturés
Hypothèses : consultant à 500 € HT/jour, 200 jours facturés, 10 000 € de frais, besoin personnel de 45 000 € net par an. Estimation indicative.
- En EI au réel à l'IR : le bénéfice de 90 000 € est entièrement soumis aux cotisations TNS, puis à l'impôt sur le revenu, même si vous n'en dépensez qu'une partie.
- En société à l'IS : vous vous versez la rémunération dont vous avez besoin, la part restante du bénéfice est imposée à 15 % puis 25 % et reste disponible dans la société pour des investissements futurs ou une distribution ultérieure.
Plus l'écart entre ce que vous gagnez et ce que vous dépensez est grand, plus la société devient intéressante. Si vous consommez tout votre bénéfice, l'avantage se réduit et les coûts de fonctionnement de la société pèsent davantage.
Quand l'entreprise individuelle reste pertinente
- Activité secondaire ou en test, avec un chiffre d'affaires limité.
- Revenu entièrement consommé chaque année, sans projet de capitalisation.
- Volonté de limiter au maximum les formalités et les coûts de fonctionnement.
Si vous êtes déjà en micro-entreprise et approchez du plafond, préparez la transition avec passer de la micro à la SASU.
Ce qu'il faut regarder pour décider
- Votre chiffre d'affaires prévisionnel et votre niveau de frais.
- La part du bénéfice que vous consommez réellement chaque année.
- Vos droits au chômage et la façon de les préserver.
- Votre besoin de protection sociale (retraite, prévoyance).
Chez Freenside, votre comptable dédié peut chiffrer les deux options avec vous. Testez d'abord votre cas sur le simulateur de TJM, puis comparez SASU ou EURL.
Questions fréquentes
L'entreprise individuelle protège-t-elle mon patrimoine personnel ?
Oui, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est en principe protégé des créanciers professionnels. Des exceptions existent, notamment si vous renoncez à cette protection pour un prêt ou en cas de fraude.
Une EI peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Oui, l'EI au réel peut opter pour l'IS ; elle est alors assimilée fiscalement à une EURL. Le choix se fait sur simulation, à vérifier avec votre expert-comptable.
Micro-entreprise et entreprise individuelle, c'est la même chose ?
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle. Une EI peut être au régime micro ou au régime réel.
Une société est-elle plus crédible auprès des clients ?
Pour les grands comptes et les ESN, souvent oui, surtout sur des missions longues. Juridiquement, une EI peut facturer les mêmes prestations.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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