L'injonction de payer permet d'obtenir d'un juge l'ordre de payer une créance certaine, liquide et exigible, comme une facture impayée. Vous déposez une requête, en ligne ou au greffe, auprès du tribunal de commerce si votre client est une société commerciale, ou du tribunal judiciaire sinon, dans le ressort du siège du client ; l'avocat n'est pas obligatoire. Si le juge l'accorde, l'ordonnance est signifiée par un commissaire de justice : le client a un mois pour s'y opposer, faute de quoi vous obtenez un titre exécutoire.
- Pour une dette certaine, d'un montant précis et arrivée à échéance.
- Requête au tribunal du siège du client, sans avocat obligatoire.
- Pas d'audience au départ : le juge décide sur pièces.
- Le client a un mois pour faire opposition après la signification.
- Sans opposition, vous demandez la formule exécutoire et pouvez faire saisir.
Quand les relances ne servent plus à rien
Trois relances, un appel, une mise en demeure en recommandé. L'accusé de réception est revenu signé, mais pas le virement. Vous vous imaginez déjà au tribunal, avec un avocat à payer et des mois d'attente. Pour une facture claire et non contestée, il existe pourtant une voie beaucoup plus légère : l'injonction de payer. Vous remplissez une requête, le juge statue sur pièces, et vous n'avez à vous déplacer que si le client conteste.
Les conditions à remplir
- Créance certaine : la prestation a été commandée et réalisée, sans contestation sérieuse.
- Liquide : le montant est précis (facture, TJM × jours validés).
- Exigible : l'échéance de paiement est dépassée.
- Une origine contractuelle : contrat, bon de commande, devis signé ou échanges écrits qui prouvent la commande.
Si le client conteste la qualité du travail ou le nombre de jours, l'injonction risque de déboucher sur une opposition. Mieux vaut alors en parler à un avocat. Avant la requête, envoyez une mise en demeure : elle n'est pas toujours exigée, mais elle renforce votre dossier (voir relancer un client).
La procédure étape par étape
- Rassemblez les pièces : contrat ou bon de commande, factures, relevé des jours validés, relances et mise en demeure avec accusé de réception.
- Déposez la requête au tribunal compétent : tribunal de commerce si le client est une société commerciale (dépôt possible en ligne), tribunal judiciaire sinon. Le tribunal est celui du siège ou du domicile du client.
- Le juge examine le dossier sans audience. Il accepte, rejette ou accepte partiellement.
- Si l'ordonnance est rendue, faites-la signifier au client par un commissaire de justice, dans les 6 mois, sous peine de la voir devenir caduque.
- Le client dispose d'un mois après la signification pour former opposition.
- Sans opposition, demandez au greffe d'apposer la formule exécutoire (dans le mois qui suit l'expiration du délai d'opposition). Le commissaire de justice peut ensuite procéder à une saisie.
Coûts et délais
| Poste | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Avocat | Non obligatoire pour la requête |
| Frais de greffe | Modestes devant le tribunal de commerce ; pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire |
| Commissaire de justice | Frais réglementés pour la signification, puis pour l'exécution |
| Délai de décision | Variable selon les tribunaux, souvent quelques semaines |
| Délai d'opposition | Un mois après la signification |
Les erreurs qui font rejeter une requête
Le juge statue uniquement sur ce que vous lui donnez. Une requête incomplète est rejetée, et vous perdez des semaines. Les erreurs classiques :
- Aucune preuve de la commande : un simple échange de mails peut suffire, encore faut-il le joindre.
- Un décompte flou : distinguez le principal, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
- Un mauvais tribunal : vérifiez l'adresse du siège du client sur son extrait Kbis.
- Des factures qui ne mentionnent pas l'échéance ni les conditions de paiement.
- Une créance partiellement contestée par écrit, que vous n'avez pas évoquée.
Des factures conformes facilitent tout : vérifiez les mentions obligatoires dès la première facture.
Si le client fait opposition
L'opposition transforme la procédure en procès classique : les deux parties sont convoquées et le tribunal tranche. Ce n'est pas forcément mauvais signe pour vous, mais le dossier devient plus technique. C'est le moment de vous faire accompagner. Vos pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire peuvent être demandées en plus du principal (voir les pénalités de retard).
Les alternatives à connaître
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : jusqu'à 5 000 €, via un commissaire de justice, si le client accepte un accord.
- Médiateur des entreprises : gratuit, utile pour un client avec qui vous voulez continuer à travailler.
- Référé-provision : rapide, adapté aux montants importants, généralement avec un avocat.
- Déclaration de créance : si le client est en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance au mandataire dans le délai légal, sans passer par l'injonction.
Pendant la procédure, surveillez votre trésorerie : voir quand un client paie en retard et la marche à suivre pour une facture impayée.
Freenside est là pour ça
Freenside vous aide à constituer le dossier : factures, paiements et échanges sont centralisés dans l'app. L'équipe vous aide à préparer la mise en demeure, étape qui précède la requête. Pour la procédure elle-même, les avocats partenaires sont accessibles dans le cadre de l'heure mensuelle incluse, puis à tarifs préférentiels si le dossier devient contentieux. À chaque étape, ce sont des experts en chair et en os qui vous répondent, habitués aux litiges que rencontrent les freelances.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, pas pour déposer la requête. En cas d'opposition du client, l'affaire devient un procès classique : un avocat est alors recommandé, et peut être obligatoire selon le tribunal et le montant.
Peut-on faire une injonction de payer en ligne ?
Oui, devant le tribunal de commerce, la requête peut être déposée en ligne. Devant le tribunal judiciaire, le dépôt se fait par formulaire au greffe ou par courrier.
Combien de temps prend une injonction de payer ?
Comptez quelques semaines pour l'ordonnance, puis la signification et un mois d'opposition. Sans contestation, l'ensemble prend souvent deux à quatre mois, selon les tribunaux.
Que se passe-t-il si mon client est en liquidation judiciaire ?
Les poursuites individuelles sont arrêtées. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans le délai fixé, en principe deux mois après la publication du jugement au BODACC.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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