Une facture de freelance doit mentionner notamment : un numéro unique et chronologique, la date, l'identité complète du prestataire et du client (avec SIREN et numéro de TVA), la date et la description de la prestation, le prix hors taxe, le taux et le montant de TVA, le total TTC, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Selon le cas s'ajoutent des mentions de TVA particulières (franchise, autoliquidation) et, avec la facture électronique, le SIREN du client et la nature de l'opération.
- Numérotation continue, sans trou ni doublon.
- Identité, SIREN, numéro de TVA du prestataire et du client.
- Échéance, pénalités de retard et indemnité de 40 € entre professionnels.
- Mentions spécifiques : franchise de TVA, autoliquidation, client hors UE.
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart de la facture.
Les mentions de base
- Numéro de facture unique, selon une séquence chronologique et continue.
- Date d'émission de la facture.
- Votre identité : dénomination ou nom, forme juridique (SASU, EURL, ou mention « EI » pour un entrepreneur individuel), capital social pour une société, adresse du siège, SIREN ou SIRET, mention RCS et ville d'immatriculation le cas échéant.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
- Le client : nom ou dénomination, adresse de facturation, et son numéro de TVA intracommunautaire s'il est assujetti.
- La prestation : date ou période d'exécution, description précise, quantité (nombre de jours) et prix unitaire hors taxe (votre TJM).
- Les montants : total hors taxe, taux et montant de TVA, total TTC, réductions éventuelles.
Les mentions de paiement
- La date d'échéance. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après l'exécution de la prestation ; un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois.
- Le taux des pénalités de retard. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention dans le contrat, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel en cas de retard.
- Les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé.
Les mentions selon votre situation de TVA
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Micro-entreprise en franchise de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Client professionnel dans l'Union européenne | « Autoliquidation », avec les numéros de TVA des deux parties |
| Client professionnel hors Union européenne | La mention de l'article du CGI justifiant l'absence de TVA française, par exemple art. 259-1 |
| Option pour la TVA sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
Les règles de territorialité sont détaillées dans facturer un client étranger et le régime général dans la TVA du freelance.
Les nouvelles mentions de la facture électronique
Avec la réforme de la facture électronique, de nouvelles mentions deviennent obligatoires : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, et la nature de l'opération (biens, services ou mixte). Elles accompagnent l'entrée en vigueur progressive de la réforme ; le plus simple est de les ajouter dès maintenant, d'autant que l'émission en format électronique s'imposera aux PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.
Ce que risque une facture incomplète
- Amende fiscale : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
- Amende administrative en cas de manquement aux règles de facturation entre professionnels, prévue par le Code de commerce, pouvant être lourde pour une société.
- Un recouvrement plus difficile : sans échéance ni pénalités écrites, réclamer un retard est plus compliqué.
- Un risque sur la TVA de votre client, qui peut refuser une facture non conforme.
Un outil de facturation qui remplit ces mentions automatiquement évite la plupart des erreurs. C'est le cas de la facturation intégrée à Freenside, conforme à la facture électronique. Les factures et pièces se conservent dix ans : voir les obligations comptables d'une SASU.
Questions fréquentes
Faut-il mentionner son assurance RC Pro sur ses factures ?
La mention de l'assurance professionnelle est obligatoire lorsque l'assurance elle-même est obligatoire pour votre activité (certains métiers réglementés, artisans). Pour la plupart des consultants, ce n'est pas exigé, mais cela reste possible. À vérifier selon votre métier.
Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?
Non, on ne modifie pas une facture émise. On établit un avoir qui l'annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture avec un nouveau numéro.
Peut-on avoir plusieurs séries de numérotation ?
Oui, si chaque série est continue et chronologique, par exemple une série par année avec un préfixe. Il ne doit y avoir ni trou ni doublon.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à un client particulier ?
Non. Elle ne concerne que les clients professionnels. Les pénalités de retard, elles, se négocient différemment avec un consommateur.
Quand dois-je émettre la facture ?
Dès la réalisation de la prestation. Pour une mission au TJM, la pratique courante est une facture mensuelle reprenant les jours effectués, conformément au contrat.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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