Pour une prestation de services entre professionnels, la TVA est due dans le pays du client. Client dans l'Union européenne : vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation », les deux numéros de TVA intracommunautaire, et vous déposez une déclaration européenne de services. Client hors Union européenne : vous facturez hors taxe, la prestation n'étant pas soumise à la TVA française. Pour un client particulier, la règle dépend de la prestation et du pays.
- Règle générale B2B : TVA due dans le pays du client professionnel.
- Client UE : facture HT, mention « Autoliquidation », numéros de TVA des deux parties.
- Déclaration européenne de services chaque mois pour les clients UE.
- Client hors UE : facture HT, pas de déclaration européenne.
- Vérifiez toujours que le client est bien un professionnel.
La règle générale entre professionnels
Pour la plupart des prestations de services (conseil, développement, gestion de projet, formation), le lieu d'imposition entre professionnels est le pays du client (article 259-1 du Code général des impôts). Votre société française ne facture donc pas de TVA française à un client professionnel établi à l'étranger. Le principe général de la TVA du freelance est détaillé dans la TVA des prestations.
Quelques prestations suivent des règles particulières, notamment celles liées à un immeuble ou certaines prestations événementielles. Si votre activité sort du conseil classique, faites-le vérifier.
Client professionnel dans l'Union européenne
- Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire du client sur le système européen de vérification VIES, et conservez la preuve.
- Facturez hors taxe, sans TVA française.
- Ajoutez la mention « Autoliquidation » et indiquez votre numéro de TVA et celui du client.
- Déclarez le montant HT dans votre déclaration de TVA, sur la ligne des prestations intracommunautaires.
- Déposez la déclaration européenne de services (DES) pour le mois concerné, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
C'est le client qui déclare et paie la TVA dans son pays. Pour vous, l'opération reste dans votre chiffre d'affaires, sans TVA collectée.
Client professionnel hors Union européenne
Pour un client établi en Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou ailleurs hors de l'Union, la prestation n'est pas soumise à la TVA française. Vous facturez hors taxe, avec une mention indiquant que la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 259-1 du CGI. Pas de déclaration européenne de services. Le client peut être redevable d'une taxe locale selon les règles de son pays.
Récapitulatif
| Client | TVA française ? | Mentions et obligations |
|---|---|---|
| Professionnel en France | Oui, 20 % | Facture TTC classique |
| Professionnel dans l'UE | Non | « Autoliquidation », deux numéros de TVA, DES mensuelle |
| Professionnel hors UE | Non | Mention d'exonération article 259-1 du CGI |
| Particulier dans l'UE | En général oui | TVA française, sauf règles spécifiques à certaines prestations |
| Particulier hors UE | Non pour le conseil et l'ingénierie | Règle particulière de l'article 259 B du CGI ; à vérifier selon la prestation |
Les autres points pratiques
- Mentions obligatoires : en plus de celles d'une facture classique (voir mentions obligatoires), ajoutez l'adresse complète du client et sa qualité de professionnel.
- Devise : vous pouvez facturer en devise étrangère, mais votre comptabilité est tenue en euros, au taux de change du jour.
- Langue : une facture peut être rédigée dans une autre langue ; l'administration peut en demander une traduction.
- Facture électronique : les opérations avec des clients étrangers ne relèvent pas de l'e-invoicing, mais de l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données de l'opération (voir la facture électronique).
- Échéances : la DES s'ajoute à vos déclarations habituelles du calendrier fiscal.
Avec Freenside, la facturation intègre les mentions adaptées et votre comptable dédié vérifie le traitement de vos factures internationales.
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA à un client en Belgique ou en Allemagne ?
Non si c'est un professionnel assujetti à la TVA : vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA intracommunautaire, puis vous déposez une DES.
Faut-il facturer la TVA à un client suisse ou américain ?
Non pour un client professionnel. La prestation n'est pas soumise à la TVA française ; indiquez la mention d'exonération correspondante.
Qu'est-ce que la déclaration européenne de services ?
Une déclaration mensuelle qui recense les prestations facturées hors taxe à des clients professionnels de l'Union européenne. Elle se dépose au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Que faire si le client européen n'a pas de numéro de TVA valide ?
Sans numéro valide, il n'est pas possible d'appliquer l'autoliquidation en toute sécurité. Vérifiez sa situation avant de facturer et demandez conseil à votre expert-comptable.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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