Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, freelances et micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs français. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique depuis la même date aux grandes entreprises et aux ETI, et s'appliquera le 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. Les factures doivent transiter par une plateforme agréée ; un simple PDF envoyé par mail ne suffira plus pour vos clients professionnels français.
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.
- Passage obligé par une plateforme agréée par l'administration.
- Clients particuliers et étrangers : transmission de données (e-reporting).
Le calendrier en vigueur
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
Concrètement, une société de consultant seul est une micro-entreprise au sens de cette réforme. Elle doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et devra émettre ses factures en format électronique à partir du 1er septembre 2027. Ce calendrier a déjà été reporté par le passé : vérifiez qu'il n'a pas évolué avant de vous organiser.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France : SASU, EURL, entreprises individuelles.
- Les micro-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA : ils restent assujettis, même s'ils ne facturent pas de TVA (voir la micro-entreprise à 450 € par jour).
- Les factures entre entreprises établies en France : ce sont elles qui passent en facture électronique.
- Les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger : pas de facture électronique, mais une transmission de données à l'administration, appelée e-reporting (voir facturer un client étranger).
Ce qu'est une facture électronique
Une facture électronique n'est pas un PDF. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l'un des formats admis : UBL, CII ou Factur-X (un PDF qui embarque les données structurées). Elle est émise, transmise et reçue par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui en transmet les données utiles à l'administration.
Le portail public ne propose pas d'outil gratuit d'émission : il sert d'annuaire et de concentrateur des données. Il vous faut donc une solution de facturation reliée à une plateforme agréée.
Ce qui change sur vos factures
La réforme ajoute de nouvelles mentions aux mentions obligatoires habituelles :
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels français.
Un PDF envoyé par mail reste-t-il valable ?
Jusqu'à votre date d'obligation d'émission, oui. À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro, une facture à un client professionnel français devra être une facture électronique transmise par une plateforme agréée.
Et si mon client est à l'étranger ?
La facture électronique ne s'impose pas, mais vous devrez transmettre certaines données de l'opération à l'administration (e-reporting), selon le même calendrier.
Mon client est une ESN : que dois-je faire ?
Si l'ESN est une grande entreprise ou une ETI, elle émet déjà ses factures électroniques. Vous, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques, et émettrez les vôtres sous ce format à partir de septembre 2027. Voir sous-traiter pour une ESN.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l'administration. Votre outil de facturation doit y être relié.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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Comment se préparer, en pratique
La facturation intégrée à Freenside est conforme à la facture électronique : les factures émises et reçues remontent directement dans votre comptabilité. Le non-respect des obligations est sanctionné par des amendes par facture, plafonnées par an ; leur montant peut évoluer, à vérifier avec votre expert-comptable.