Entre professionnels, un retard de paiement déclenche automatiquement des pénalités de retard, dont le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (sans taux prévu au contrat, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points), et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Ces sommes sont dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel. Le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu.
- Délai maximal : 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois.
- Sans délai convenu : 30 jours après l'exécution de la prestation.
- Pénalités : au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, sans rappel.
- Indemnité forfaitaire : 40 € par facture en retard.
- Ces mentions doivent figurer sur vos factures et conditions générales.
Le client paie quand il veut, et vous financez
Votre contrat dit « paiement à 30 jours ». Le virement arrive à 75. Personne ne s'excuse, personne ne paie d'intérêts, et vous avez avancé votre loyer, vos cotisations et votre salaire. Ce retard a un coût, et la loi vous autorise à le facturer. Encore faut-il connaître les règles et les avoir écrites noir sur blanc.
Les délais de paiement autorisés en 2026
| Situation | Délai applicable |
|---|---|
| Rien n'est prévu au contrat | 30 jours après l'exécution de la prestation |
| Délai convenu, calcul à la date de facture | 60 jours maximum |
| Délai convenu, calcul fin de mois | 45 jours fin de mois maximum, si c'est expressément prévu |
| Client public (État, collectivités) | 30 jours en principe, avec intérêts moratoires automatiques |
Un grand groupe qui impose 90 jours dans ses conditions d'achat est hors la loi : la clause n'est pas valable et la DGCCRF peut le sanctionner. Pour la négociation de départ, voir notre guide sur le premier contrat client.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
- Elle est due pour chaque facture payée en retard, dès le premier jour.
- Elle couvre vos frais de recouvrement ; si vos frais réels sont plus élevés (commissaire de justice, par exemple), vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
- Elle n'est pas soumise à TVA, pas plus que les pénalités de retard.
- Elle s'ajoute aux pénalités, elle ne les remplace pas.
Les mentions à faire figurer partout
Sur chaque facture et dans vos conditions générales : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, et les éventuelles conditions d'escompte (ou « pas d'escompte pour paiement anticipé »). Leur absence est sanctionnée par une amende. Le détail est dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture.
Ce que le retard vous coûte vraiment
Les pénalités ne compensent qu'une partie du préjudice. Le vrai coût d'un retard, c'est la trésorerie immobilisée : pendant que le client garde votre argent, vous continuez à payer vos charges, votre rémunération et, le cas échéant, vos acomptes d'impôt sur les sociétés. Si vous facturez 10 000 € HT par mois et que chaque client paie à 60 jours au lieu de 30, c'est environ un mois de chiffre d'affaires supplémentaire qui dort en permanence chez vos clients (estimation indicative).
- Une rémunération repoussée ou un découvert à financer.
- Du temps perdu en relances au lieu de facturer des jours.
- Un stress qui pèse sur la mission suivante.
Pour absorber ces décalages, voir comment tenir sa trésorerie quand un client paie en retard.
Faut-il vraiment les réclamer ?
Beaucoup de freelances n'osent pas. Une approche pragmatique : mentionnez les pénalités dès la deuxième relance, facturez-les si le retard devient chronique ou si la relation est déjà dégradée, et renoncez-y en échange d'un paiement immédiat si le client est de bonne foi. L'essentiel est de relancer avec méthode et de savoir quand passer à la procédure contre une facture impayée.
Freenside est là pour ça
Freenside intègre la facturation à l'app : vos factures sont conformes à la facture électronique et portent les mentions de pénalités. Avec la banque synchronisée, vous voyez en un coup d'œil qui vous doit quoi et depuis combien de temps. Quand un retard s'installe, l'équipe vous aide à préparer la relance ou la mise en demeure, et votre comptable dédié vous indique comment enregistrer les pénalités perçues. Vos questions arrivent chez des personnes, pas chez un robot : des experts qui ne travaillent qu'avec des freelances et connaissent chaque facette de votre activité.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles calculées sur le HT ou le TTC ?
Elles se calculent sur le montant TTC restant dû. Elles ne sont pas elles-mêmes soumises à TVA, car elles ne rémunèrent pas une prestation.
Un client peut-il m'imposer un paiement à 90 jours ?
Non. Entre professionnels, le maximum est de 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu. Une clause plus longue est illégale, même si vous l'avez signée.
L'indemnité de 40 € est-elle due si le retard n'est que d'un jour ?
Oui. Elle est due de plein droit pour chaque facture payée après l'échéance, quel que soit le nombre de jours de retard.
Les pénalités de retard sont-elles imposables ?
Oui, les pénalités et indemnités encaissées sont des produits de votre société et entrent dans son résultat imposable. Votre expert-comptable les enregistre à part du chiffre d'affaires.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
Une équipe d'experts répond à votre situation.
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Comment calculer les pénalités de retard
Vous fixez le taux dans vos conditions générales, avec un plancher de 3 fois le taux d'intérêt légal (publié chaque semestre). Si vous n'avez rien prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. La formule :
Exemple (estimation indicative). Hypothèses : facture de 12 000 € TTC (20 jours à 500 € HT), taux de pénalité de 10 % par an prévu au contrat, 60 jours de retard. Pénalités : 12 000 × 10 % × 60 / 365 ≈ 197 €, plus l'indemnité forfaitaire de 40 €. Le montant n'est pas énorme ; son vrai intérêt est ailleurs : il montre au client que vous suivez vos échéances.