Face à une facture impayée, vérifiez d'abord qu'elle est conforme et bien arrivée chez la bonne personne, relancez par écrit, puis envoyez une mise en demeure en recommandé si rien ne bouge. Entre professionnels, les pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Si le client ne paie toujours pas, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire, sans avocat obligatoire et à coût réduit.
- Commencez par vérifier la facture : une mention manquante ou un mauvais destinataire bloque souvent le paiement.
- Relance écrite, puis mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
- Pénalités de retard et indemnité de 40 € sont dues sans rappel entre professionnels.
- Injonction de payer : procédure simple, sans avocat obligatoire, pour une créance certaine.
- Vous avez en principe 5 ans pour agir : mais plus vous attendez, plus c'est difficile.
Soixante jours plus tard, toujours rien
Vous avez livré la mission il y a 60 jours. Le client était ravi, le chef de projet vous a remercié. La facture, elle, n'est toujours pas payée. Vos mails restent sans réponse, la comptabilité fournisseurs vous renvoie vers l'opérationnel, et pendant ce temps votre compte baisse. À 500 € HT par jour, un mois de mission représente 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC : ce n'est pas un détail, c'est votre salaire du trimestre.
La bonne nouvelle : le droit est de votre côté, et la plupart des impayés se règlent à l'amiable si vous suivez une méthode. La mauvaise : chaque semaine d'attente sans action réduit vos chances. Voici l'ordre à suivre.
Étape 1 : vérifier que le blocage ne vient pas de vous
Dans les grandes entreprises, une facture « impayée » est souvent une facture bloquée. Avant de hausser le ton, contrôlez :
- Les mentions obligatoires de la facture : numéro, SIREN, TVA, date d'échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €.
- Le numéro de bon de commande (PO) exigé par le client : sans lui, la facture est souvent rejetée sans que personne ne vous prévienne.
- Le bon canal : adresse de facturation, portail fournisseur, et bientôt la facture électronique.
- La validation interne : le service achats attend parfois le « bon pour service » de votre interlocuteur opérationnel.
- Le montant : un TJM ou un nombre de jours qui ne correspond pas au contrat suffit à geler le paiement.
Étape 2 : relancer, puis mettre en demeure
- Dès le lendemain de l'échéance : un mail courtois avec la facture en pièce jointe et la date d'échéance rappelée.
- Une semaine après : un appel à la comptabilité fournisseurs, puis un mail qui récapitule l'échange.
- Deux semaines après : une relance écrite plus ferme, qui mentionne les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
- Trois à quatre semaines après : une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant un dernier délai (par exemple 8 jours).
Le détail des messages, avec des modèles, est dans notre guide pour relancer un client sans perdre la relation. La mise en demeure est la pièce clé : elle prouve que vous avez réclamé votre dû et prépare la suite.
Ce que la loi vous doit déjà
| Règle | Ce qu'elle prévoit entre professionnels |
|---|---|
| Délai de paiement maximal | 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu |
| Pénalités de retard | Au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, dues dès le lendemain de l'échéance |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € par facture payée en retard, due de plein droit |
| Délai pour agir | En principe 5 ans pour réclamer une facture entre professionnels |
Le calcul des pénalités est détaillé dans notre guide sur les pénalités de retard de paiement. Vous n'êtes pas obligé de les réclamer, mais les mentionner change souvent la priorité de votre facture dans la pile.
Étape 3 : passer par un tiers ou par le juge
- Le Médiateur des entreprises : service public gratuit, utile quand le différend porte sur des délais de paiement et que vous voulez préserver la relation.
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : jusqu'à 5 000 €, menée par un commissaire de justice, à condition que le client accepte un accord.
- L'[injonction de payer](/guides/injonction-de-payer-freelance) : une requête au tribunal, sans audience au départ, pour obtenir un titre exécutoire.
- Le référé-provision : une procédure rapide devant le juge quand la dette n'est pas sérieusement contestable, en général avec un avocat.
Pendant ce temps, protéger votre trésorerie
Pour une prestation de services, la TVA n'est en principe due qu'à l'encaissement : vous ne la reversez pas sur une facture non payée (sauf option pour les débits). En revanche, le chiffre d'affaires est compté dans votre résultat dès la facturation. Si l'impayé devient douteux, une provision peut être comptabilisée, à valider avec votre expert-comptable selon votre situation. Pour tenir le choc, gardez une réserve : voir gérer la trésorerie quand un client paie en retard.
Freenside est là pour ça
Avec Freenside, vous facturez depuis l'app et vous voyez en un coup d'œil qui vous doit quoi, grâce à la banque synchronisée qui rapproche les paiements. Si un client traîne, l'équipe vous aide à préparer la relance ou la mise en demeure. Pour un litige, les avocats partenaires sont joignables dans le cadre de l'heure mensuelle incluse, puis à tarifs préférentiels au-delà. Et votre comptable dédié vous dit comment traiter la facture côté TVA et résultat. Derrière le chat, ce n'est pas une IA qui vous répond : ce sont des experts humains, spécialisés dans les freelances, qui connaissent ce genre de situation de l'intérieur.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter la mission si le client ne paie pas ?
Suspendre une prestation pour impayé est possible dans certains cas, mais c'est risqué si le contrat ne le prévoit pas : le client pourrait vous reprocher une inexécution. Prévenez-le par écrit et faites valider votre position par un avocat avant d'arrêter.
Les pénalités de retard sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ?
Selon la jurisprudence, les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels, même sans rappel. Mais l'absence de cette mention sur vos factures et conditions générales est elle-même sanctionnable : ajoutez-la systématiquement.
Dois-je payer la TVA sur une facture que le client n'a pas réglée ?
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement : vous ne la déclarez qu'une fois payé. Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, la règle change : vérifiez avec votre expert-comptable.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
Entre professionnels, le délai de prescription est en principe de 5 ans. En pratique, agissez dans les semaines qui suivent l'échéance : un client en difficulté peut entrer en procédure collective, et vos chances diminuent vite.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
Une équipe d'experts répond à votre situation.
Expert-comptable, fiscaliste, avocats, assureurs : on regarde votre TJM, votre statut et vos objectifs, et on vous dit concrètement quoi faire. 30 minutes, sans engagement.
Pas une IA : des experts humains, spécialisés freelances, qui vous répondent.