Dès qu'un client vous réclame une indemnisation, ou que vous apprenez qu'une erreur peut lui causer un préjudice, déclarez le sinistre à votre assureur RC Pro dans le délai du contrat (au moins 5 jours ouvrés selon la loi). Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne proposez aucun dédommagement sans l'accord de l'assureur. Réunissez contrat, échanges et livrables. L'assureur instruit le dossier, assure en général votre défense et indemnise dans la limite des plafonds et de la franchise.
- Déclarez vite, par écrit, même si la réclamation vous paraît infondée.
- Ne reconnaissez rien et ne payez rien sans l'accord de l'assureur.
- Conservez toutes les preuves : contrat, mails, livrables, validations.
- Pénalités contractuelles et fautes intentionnelles sont souvent exclues.
- Les actions contre l'assureur se prescrivent en principe par deux ans.
Le mail qui gâche la semaine
Trois mois après la fin de votre mission, le directeur financier de votre ancien client vous écrit : une erreur dans votre modèle de prévision aurait conduit à une mauvaise décision d'investissement. Il « se réserve le droit de demander réparation ». Votre premier réflexe est de répondre, de vous justifier, peut-être de proposer un geste. C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire seul.
Les bons réflexes dans les premiers jours
- Ne répondez pas sur le fond : accusez réception sobrement, sans reconnaître de faute.
- Déclarez le sinistre à votre assureur RC Pro, par écrit, dans le délai prévu au contrat. La loi interdit un délai inférieur à 5 jours ouvrés.
- Réunissez les pièces : contrat de prestation, bons de commande, échanges, livrables, validations du client, comptes rendus.
- Notez la chronologie pendant que vos souvenirs sont frais.
- Laissez l'assureur piloter les échanges, l'expertise et une éventuelle transaction.
Ce que fait l'assureur, et ce qu'il ne couvre pas
L'assureur examine si la réclamation entre dans la garantie, organise si besoin une expertise, assure en général votre défense et négocie avec le client. S'il y a indemnisation, il paie dans la limite du plafond, après déduction de votre franchise.
- Fautes intentionnelles ou dolosives.
- Pénalités de retard contractuelles et engagements allant au-delà de votre responsabilité légale, souvent exclus.
- Activités non déclarées au contrat : une mission hors du périmètre assuré peut ne pas être couverte.
- Amendes et sanctions.
- Dommages d'origine informatique : parfois exclus ou limités, d'où l'intérêt d'une cyber-assurance.
Réclamation tardive : le contrat est-il encore valable ?
La RC Pro fonctionne le plus souvent en base réclamation : le contrat qui joue est celui en vigueur au moment de la réclamation, pour des faits antérieurs. Si vous avez changé d'assureur ou cessé votre activité, une garantie subséquente d'au moins cinq ans couvre les réclamations postérieures à la résiliation, dans les conditions du contrat. Gardez vos anciennes attestations.
Prévenir plutôt que guérir
Le meilleur moment pour gérer un sinistre, c'est la signature du contrat client : périmètre précis, obligations de moyens, limitation de responsabilité, recette formelle. Voir le contrat avec votre premier client et la RC Pro est-elle obligatoire. Certains clients et plateformes de mise en relation exigent d'ailleurs une attestation avant la mission.
Freenside est là pour ça
Avec l'abonnement payant, la RC Pro est offerte. Les conseillers assurance du réseau Freenside vous accompagnent aussi sur la prévoyance, la mutuelle et les cyber-risques, avec des couvertures négociées pour les freelances, et le rendez-vous comprend un bilan de votre protection. On vous aide à anticiper avant que le mail arrive. Quand vous posez une question, ce sont des experts humains qui vous répondent, des spécialistes des freelances, pas une IA.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer une réclamation que je juge infondée ?
Oui. La déclaration ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, et un retard peut vous priver de garantie si l'assureur en subit un préjudice.
Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre RC Pro ?
Le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Déclarez sans attendre.
Un client peut-il me réclamer plus que le montant de ma mission ?
Oui, la responsabilité n'est pas limitée au prix payé, sauf clause de limitation valable dans votre contrat. D'où l'importance de cette clause et du plafond de votre RC Pro.
Je n'ai plus de RC Pro, suis-je couvert pour une ancienne mission ?
Peut-être, grâce à la garantie subséquente de votre ancien contrat, d'au moins cinq ans en base réclamation. Contactez votre ancien assureur.
L'assureur peut-il refuser de prendre en charge le sinistre ?
Oui, si la réclamation n'entre pas dans la garantie, relève d'une exclusion ou dépasse le plafond. Vous pouvez contester sa décision ; les actions contre l'assureur se prescrivent en principe par deux ans.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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