Travailler pour un seul client n'est pas interdit et ne suffit pas, à lui seul, à requalifier une mission en contrat de travail. La requalification dépend de l'existence d'un lien de subordination : le client vous donne des ordres, contrôle leur exécution et peut sanctionner vos manquements. Un client unique, une mission très longue et une intégration totale à l'équipe renforcent toutefois ce risque. Pour s'en protéger, il faut une mission définie, une réelle autonomie et un contrat qui reflète la réalité.
- Le critère décisif est le lien de subordination, pas le nombre de clients.
- Le juge regarde les conditions réelles de travail, pas l'intitulé du contrat.
- Être en société ne protège pas : le juge peut écarter la structure.
- Pour le client, la requalification peut entraîner des poursuites pour travail dissimulé.
Ce que dit la loi
Le Code du travail pose une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées (registre du commerce, répertoire national des entreprises, URSSAF) et pour les dirigeants de sociétés immatriculées, dans l'exécution de l'activité qui a donné lieu à l'immatriculation. Cette présomption tombe si l'on démontre que vous travaillez dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre.
Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Le travail au sein d'un service organisé peut en être un indice lorsque le donneur d'ordre en fixe unilatéralement les conditions.
Les indices qui comptent
| Indice de salariat | Indice d'indépendance |
|---|---|
| Horaires imposés et contrôlés | Organisation libre du temps, dans le respect des contraintes du projet |
| Congés soumis à autorisation | Absences simplement signalées pour la planification |
| Rattachement hiérarchique, entretien annuel | Interlocuteur contractuel, comités de suivi |
| Sanctions, avertissements | Mise en jeu de la responsabilité contractuelle |
| Poste permanent sans objet défini | Mission avec objectifs, livrables et durée |
| Tarif fixé unilatéralement | Tarif négocié, facturé par votre société |
| Interdiction de travailler pour d'autres | Liberté d'avoir d'autres clients |
Le client unique et le matériel fourni par le client sont des éléments secondaires. Beaucoup de grands comptes imposent leur propre poste pour des raisons de sécurité : ce n'est pas en soi un indice de subordination.
Les conséquences d'une requalification
La requalification peut être demandée par le freelance devant le conseil de prud'hommes, ou découler d'un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspection du travail.
- Pour le freelance : il peut obtenir les droits d'un salarié (rappels de salaires, congés, indemnités de rupture). Les sommes déjà facturées sont prises en compte.
- Pour le client : rappel de cotisations sociales par l'URSSAF, et risque de poursuites pour travail dissimulé si l'intention est établie, délit puni de peines d'amende et d'emprisonnement.
- Pour l'intermédiaire (ESN, plateforme) : risque de prêt de main-d'œuvre illicite si la prestation n'était qu'une mise à disposition.
Les délais pour agir et le montant des sommes dépendent du cas. Faites-vous conseiller par un avocat en droit du travail avant toute action.
La société ne protège pas automatiquement
Facturer via une SASU ou une EURL ne suffit pas. Le juge peut constater que, derrière le contrat entre deux sociétés, une personne physique travaille en réalité sous la subordination du client. Il requalifie alors la relation directement avec le dirigeant de la société prestataire.
Le portage salarial ne règle pas non plus la question à l'égard du client : le salarié porté doit, lui aussi, rester autonome dans l'exécution de sa mission.
Se protéger concrètement
- Rédigez un contrat qui décrit une mission (objectifs, livrables, durée), pas un poste.
- Facturez par votre société, sur la base d'un tarif négocié.
- Gardez la maîtrise de votre organisation et de vos méthodes.
- Évitez de signer des documents internes au nom du client ou d'encadrer ses salariés.
- Développez, quand c'est possible, d'autres clients, même pour de petites missions.
- Conservez vos échanges : ils montrent la réalité de la relation en cas de litige.
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Questions fréquentes
Est-il interdit d'avoir un seul client en freelance ?
Non. Aucune règle n'impose un nombre minimal de clients. C'est le lien de subordination qui entraîne la requalification, pas l'exclusivité de fait.
Une mission de trois ans chez le même client est-elle risquée ?
La durée seule ne suffit pas, mais elle s'ajoute aux autres indices. Une mission longue, sans objet défini et avec une intégration totale, augmente le risque.
Qui peut demander la requalification ?
Le freelance lui-même, devant le conseil de prud'hommes. L'URSSAF ou l'inspection du travail peuvent aussi relever une situation de salariat déguisé lors d'un contrôle.
Une SASU protège-t-elle contre la requalification ?
Non. Le juge regarde la réalité des conditions de travail et peut requalifier la relation avec le dirigeant de la SASU.
Utiliser l'ordinateur du client est-il un indice de salariat ?
C'est un indice faible, souvent justifié par la sécurité informatique. Il ne pèse que s'il s'ajoute à d'autres éléments, comme des horaires imposés ou des sanctions.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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