Si votre conjoint participe régulièrement à votre activité, il doit avoir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le statut de conjoint collaborateur, non rémunéré, est réservé au conjoint d'un entrepreneur individuel ou d'un gérant associé majoritaire de SARL ou d'EURL, et limité à 5 ans ; il n'existe pas en SASU. Le conjoint salarié a la protection complète d'un salarié. Sans statut, vous vous exposez à une requalification en travail dissimulé, et votre conjoint reste sans droits propres.
- Statut obligatoire en cas de participation régulière.
- Conjoint collaborateur : EURL ou SARL à gérance majoritaire, pas en SASU, 5 ans au maximum.
- Conjoint salarié : vrai contrat de travail, protection complète.
- Conjoint associé : des parts, mais pas de protection sans activité déclarée.
- Sans statut : risque de travail dissimulé.
Le coup de main qui devient un vrai travail
Au début, votre conjoint relisait une proposition commerciale de temps en temps. Aujourd'hui, il prépare vos factures, gère votre agenda et répond à certains clients. C'est précieux. Mais s'il lui arrive quelque chose, ou si vous vous séparez, il n'a aucun droit acquis pour ce travail. Et l'administration peut y voir du travail non déclaré.
Les trois statuts possibles
| Statut | Où ? | Rémunération | Protection |
|---|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | Entreprise individuelle, EURL ou SARL dont vous êtes gérant associé majoritaire ; pas en SASU | Aucune | Retraite et invalidité-décès selon les cotisations choisies, maternité ou paternité ; droits limités |
| Conjoint salarié | Tout statut, dont la SASU | Salaire réel, au moins le minimum légal ou conventionnel | Régime général complet, y compris chômage sous conditions |
| Conjoint associé | Toute société | Dividendes ; rémunération seulement s'il exerce une fonction déclarée | Aucune au titre des seules parts |
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert à l'époux, au partenaire de PACS et, depuis 2022, au concubin. Il est limité à 5 ans sur l'ensemble de la carrière ; au-delà, il faut choisir le statut de salarié ou d'associé.
Le conjoint collaborateur : simple, mais peu protecteur
- Pas de rémunération : il travaille sans être payé.
- Cotisations : retraite et invalidité-décès, sur une base choisie parmi plusieurs options. Plus la base est basse, plus les droits sont faibles.
- Maternité et paternité : indemnisées selon des règles proches de celles des indépendants.
- Arrêt maladie : pas d'indemnités journalières à ce titre, sous réserve d'évolution des textes à vérifier.
- Pas de chômage.
Le conjoint salarié : protégé, mais un vrai emploi
Un contrat de travail suppose un emploi effectif, un salaire et un lien de subordination. Le salaire et les cotisations sont des charges de la société. En contrepartie, votre conjoint a tous les droits d'un salarié : indemnités journalières, retraite, prévoyance, chômage. France Travail peut toutefois examiner la réalité du lien de subordination avant d'indemniser un conjoint salarié. Pour la rémunération, voir la rémunération du président de SASU ou du gérant d'EURL.
Les risques à ne pas ignorer
- Travail dissimulé : une aide régulière sans statut déclaré peut être requalifiée, avec redressement de cotisations.
- Aucun droit propre : sans cotisations, votre conjoint n'acquiert ni retraite ni protection pour ce travail.
- Séparation : un conjoint associé détient des parts, un conjoint marié en communauté peut avoir des droits sur leur valeur. Voir mariage ou PACS.
- Décès ou invalidité de l'entrepreneur : le foyer perd deux sources de travail. Voir protéger sa famille.
Le choix du statut se fait avec votre expert-comptable, en fonction du temps réellement consacré, du budget de la société et de la protection souhaitée. Le statut de votre propre société compte aussi : voir SASU ou EURL.
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Questions fréquentes
Le statut de conjoint collaborateur existe-t-il en SASU ?
Non. Il est réservé aux entreprises individuelles et aux SARL ou EURL dont le dirigeant est gérant associé majoritaire. En SASU, le conjoint peut être salarié ou associé.
Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?
5 ans au maximum sur toute la carrière, depuis 2022. Ensuite, il faut opter pour le statut de salarié ou d'associé.
Mon conjoint peut-il m'aider ponctuellement sans statut ?
Une entraide occasionnelle et bénévole est tolérée. Dès que la participation devient régulière, un statut doit être déclaré.
Un conjoint salarié a-t-il droit au chômage ?
Oui en principe, comme tout salarié, à condition que le contrat de travail soit réel, avec un lien de subordination effectif. France Travail peut le vérifier.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
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