Dans une SASU ou une EURL à associé unique, il n'y a pas de réunion : l'associé unique approuve les comptes par une décision écrite, consignée dans un registre, au plus tard six mois après la clôture. La décision fixe aussi l'affectation du résultat : réserve légale, report à nouveau ou dividendes. Les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe dans le mois, ou deux mois par voie électronique.
- Associé unique : une décision écrite remplace l'assemblée générale.
- Délai : six mois après la clôture, soit le 30 juin pour une clôture au 31 décembre.
- 5 % du bénéfice en réserve légale, jusqu'à 10 % du capital.
- Dépôt au greffe : 1 mois après l'approbation, 2 mois en ligne.
Assemblée générale ou décision de l'associé unique
Dans une société à plusieurs associés, les comptes sont approuvés en assemblée générale ordinaire. Quand il n'y a qu'un associé, comme dans la SASU ou l'EURL d'un freelance, on parle de décision de l'associé unique : un procès-verbal signé, retranscrit dans le registre des décisions de la société.
Le déroulé, étape par étape
- Clôture de l'exercice et établissement des comptes annuels par le comptable (voir le bilan comptable).
- Rapport de gestion : les petites sociétés en sont en principe dispensées.
- Décision de l'associé unique : approbation des comptes, quitus éventuel au dirigeant, affectation du résultat.
- Signature et retranscription dans le registre des décisions.
- Dépôt au greffe des comptes et de la décision d'affectation, avec le cas échéant une demande de confidentialité.
Les délais à respecter
| Étape | Délai légal | Date limite |
|---|---|---|
| Approbation des comptes | 6 mois après la clôture | 30 juin 2027 |
| Dépôt au greffe (papier) | 1 mois après l'approbation | Fin juillet 2027 si approbation le 30 juin |
| Dépôt au greffe (en ligne) | 2 mois après l'approbation | Fin août 2027 si approbation le 30 juin |
| Mise en paiement des dividendes | 9 mois après la clôture au plus tard | 30 septembre 2027 |
Le délai d'approbation peut être prolongé par décision de justice, sur demande motivée avant son expiration. Le non-dépôt des comptes expose le dirigeant à une amende et à une injonction de déposer.
Affecter le résultat
Si l'exercice est bénéficiaire, la décision répartit le bénéfice entre :
- La réserve légale : au moins 5 % du bénéfice, tant qu'elle n'atteint pas 10 % du capital social. Avec un petit capital, ce plafond est vite atteint (voir le capital social d'une SASU).
- Le report à nouveau ou les autres réserves : le bénéfice reste dans la société, pour sa trésorerie ou des investissements.
- Les dividendes : la part versée à l'associé, imposée chez lui (voir flat tax ou barème).
En EURL à l'IS, les dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales au-delà d'un seuil : voir dividendes d'EURL et cotisations.
Qui rédige les documents
Les documents à produire sont standardisés : la décision d'approbation et d'affectation, les comptes annuels signés et, le cas échéant, la déclaration de confidentialité. Une erreur fréquente consiste à oublier de retranscrire la décision dans le registre, alors qu'il peut être demandé en cas de contrôle ou lors d'une cession. La plupart des freelances confient la rédaction de la décision et le dépôt au greffe à leur expert-comptable, parfois en option. C'est le cas chez Freenside, où le bilan et l'AG sont proposés en option payante. Les questions juridiques courantes qui entourent la vie de la société sont par ailleurs incluses à hauteur d'une heure par mois avec des avocats partenaires.
Questions fréquentes
Faut-il réunir une assemblée générale dans une SASU à associé unique ?
Non. L'associé unique prend une décision écrite, retranscrite dans un registre. Les statuts peuvent préciser les formalités.
Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés dans les six mois ?
Le dirigeant s'expose à des sanctions, et la société ne peut pas déposer ses comptes dans les délais. Si vous savez que vous serez en retard, demandez une prolongation au tribunal avant l'échéance.
Peut-on verser des dividendes sans approuver les comptes ?
Non, en dehors des acomptes sur dividendes encadrés par la loi. La distribution est décidée lors de l'approbation des comptes, sur un bénéfice distribuable.
Les comptes déposés sont-ils publics ?
Par principe oui, mais les petites et très petites sociétés peuvent demander, sous conditions, la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes.
Ce guide donne des repères généraux selon les règles en vigueur à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : votre expert-comptable valide avec vous chaque choix.
Une équipe d'experts répond à votre situation.
Expert-comptable, fiscaliste, avocats, assureurs : on regarde votre TJM, votre statut et vos objectifs, et on vous dit concrètement quoi faire. 30 minutes, sans engagement.
Pas une IA : des experts humains, spécialisés freelances, qui vous répondent.